;appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence Netter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CMA

la compagnie AREAS- CMA 1 200 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L.

l'article 455 du code de procédure civile.

CMD, SC [J] et Madame [V] [L] de leur demande de condamnation d'Utmost Luxembourg S.A. à verser à chaque concluant une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l'article D. 461-25 du même code de sorte qu'une attestation doit être délivrée par l'employeur

[M], président du CMPS avait invité la salariée « à réfléchir à la gravité de ses accusations » et, prenant fait et cause pour M.

de la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou Charentes jusqu à ce jour.

Y... a demandé à être réemployé par le CMA à I'issue de son congé, Ie 31 juillet 2009. Le 25 mars 2009, M.

-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L.

121-1 et L. 721-3 du code de commerce, de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) conclue à Genève le 19 mai 1956, des articles 1103, 1199 et 1231-

de 2 fibres/ml en 1977 à 0,5 f/cm3 en 1987, à 0,3 f/cm3 en 1992, et à 0,1 f/cm3 sur 1 heure en 1996 pour les amphiboles ; que la politique de l'usage contrôlé servait les intérêts de l'industrie, mais

, - CML: prêt véhicule, date de fin de prêt 30.08.2017, mensualités: 373,53 ? ainsi que d'autres prêts : - CML: prêt travaux, date de fin de prêt 30.12.2017, mensualités: 147,19 ?

la société Schenker à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile , à la société Laser la somme de 3.000 euros, à la société CMA CGM celle de 2.000 euros, à la société Générale de manutention

Le CMI (30.07.2022) mentionne « troubles anxio-dépressifs mineurs » en rapport avec une agression physique sur le lieu du travail - Un arrêt de travail avec soins, prescrits jusqu`au 6 aout 2022 a été

CMC ... C/ Raymond X...

CGM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4.2, i) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale :