A l'occasion de la réforme de la dotation d'intercommunalité organisée par l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le législateur a maintenu, au II de cet article, pour les seuls

notamment les ventes de certains immeubles et, en particulier, de terrains à bâtir et biens assimilés ; qu'il visait aussi, jusqu'au 31 décembre 1984, les "opérations de lotissement" ; qu'en vertu de l'article

, la Cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application et l'article 2412 du Code civil par fausse application ; 5.

tentative d'homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire, l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il se référa sur ce point à l’article 250   f) du code de procédure civile. 15.

l'ESSONNE, en date du 3 décembre 1999, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle se plaint de la fixation du délai de prescription de vingt ans des créances d’intérêts moratoires de cette banque, au lieu du délai normal de cinq ans prévu par l’article 250 §   15 du code civil

ITALIENNE AVAIT REFUSE DE L'INDEMNISER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PAGANO DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AUX MOTIFS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS, COMME L'EXIGEAIENT L'ARTICLE

  The Commission accepts that the reference to Article 250 CC in the custody order instead of Article 250ter CC must have been caused by a clerical mistake.

criminelle à perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

GRANDE INSTANCE DE RIOM, NI SUR CELLE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, QUI POURRAIT AINSI DEPENDRE DE DESIGNATIONS FAITES A LA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ; "ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision du Conseil constitutionnel, en ce qu'elle interdit de se prévaloir de l'inconstitutionnalité de l'article

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

Il se référa sur ce point à l’article 250   f) du code de procédure civile. L’affaire fut renvoyée au bureau foncier, qui rendit une nouvelle décision le 25 juillet 1995.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE

68 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 250 et suivants du décret du 31 juillet 1992, en exécution de l'acte notarié constatant le cautionnement hypothécaire de Monsieur et Madame X..., après avoir