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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2413201_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant
Source officielle8ème chambre
DTA_2601687_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison (…) du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, (…) sont reçues par l'autorité
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cba4965b5d9df315d3f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq
Source officielle10ème chambre
DTA_2404944_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 26-5 du même code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 26-5 dudit code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0516JUD004882906
16 mai 2017
16 mai 2017
Under Article 26 (5) of the Code of Administrative Offences, in force at the material time, any person who failed to pay an administrative fine in bad faith was liable to have the fine converted
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502709_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
26-5 du code civil qui prévoit : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a4f6033cf481c39a325c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Cette déclaration a été enregistrée par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Rouen le 7 février 2024, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 26-5
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a539033cf481c39a4816
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a508033cf481c39a383a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a4e2033cf481c39a2ba6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a506033cf481c39a377c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a509033cf481c39a387b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee091172da17169e9a830
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 26-5 du code civil, les déclarations de nationalite française, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839f5342d338c20d315bb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
26-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90781
18 juin 2013
18 juin 2013
universitaire ; qu'il assume donc à la fois des fonctions hospitalières de soins, des fonctions pédagogiques avec participation au contrôle des connaissance et une activité de recherche ; Qu'aux termes de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400885_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 26-5 du même code : « (…) les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ». 4.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839ed342d338c20d314f5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
212-I-b) du code général des impôts dès lors que ces dispositions sont contraires à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 26-5 de la convention fiscale franco-suisse
Source officiellePage 2 sur 25286