Aux termes de l'article 26-5 du même code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent

Aux termes des dispositions de l'article 26-5 du code civil : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées

L’article 26-5 du même code précise que les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

R. 6152 – 111 –1 et R. 6152 – 537 du code de la santé publique de l’article 26 – 5 du décret du 24 février 1984 exigeant une durée minimale de deux années effectives ; qu’elle satisfait à cette exigence

351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : (...) 5°

Aux termes de l’article 26-5 du même code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent

peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article

Enfin, aux termes de l'article 26-5 du même code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent

Aux termes de l'article 26-5 du même code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent

d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. » Enfin, aux termes de l’article 26-5 du même code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité

) ; qu'aux termes de l'article 26-5 du code civil : (...) les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ; que

Elle produit quatre nouvelles attestations au soutien de sa demande ; 12 AVRIL 2007 No / 4 Aux termes de l'article 21-2 du Code civil tel qu'il résulte de la loi du 26 novembre 2003, l'étranger

secteur, de ces établissements, les anciens chefs de clinique des universitésassistants des hôpitaux comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ; qu'aux termes du second alinéa l'article

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors que le magistrat délégué s'était fondé sur l'article 26-5° de cette ordonnance ; que la cour a ainsi méconnu la portée du jugement qui lui était déféré

Aux termes de l'article 26-5 : " () les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ". 5.

Or, il est de principe que la souscription de la déclaration est indépendante de son enregistrement et qu'elle n'est pas subordonnée aux mêmes conditions ; Cette distinction est adoptée par l'article

Aux termes de l’article 26-3 du code civil : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions