SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS

selon ses propres termes "à tous les cas évoqués au 1er paragraphe" ; qu'en décidant dès lors que ces dispositions étaient indépendantes, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective

que, licenciée à compter du 12 mars 1982, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ainsi que, sur le fondement de l'article

allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage" ; que l'article 27 de la convention collective des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage

X... lui-même; alors, enfin, que l'article 27 de la convention collective prévoit que l'employeur pourra proposer une réintégration, ainsi que l'a justement remarqué la cour d'appel, sans en tirer les

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à des sommes le solde de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27

sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 27 de la Convention collective nationale

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à cette demande de l'employeur, au motif que l'indemnité avait été calculée par erreur sur la base des dispositions de l'article 27 de la

supplémentaires et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que la durée du

à s'engager en l'espèce, a violé l'article 27 de la convention précitée ainsi que les articles 1 et 2 de la convention de Genève du 7 juin 1930 et divers textes énumérés du droit français des sociétés

L. 122-6, alinéa 3, et L. 122-8 du Code du travail et l'article 27 de la convention collective applicable ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le

collective une disposition qu'elle ne contenait pas, a violé par refus d'application les articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail outre l'article 27 de la convention collective nationale de

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il aurait dû lui être appliqué l'article 27 de la convention au lieu de l'article 5 retenu par le conseil de prud'hommes et lui être alloué

septembre 1982 au 31 août 1989, à la Caisse maladie régionale d'Aquitaine; que, prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de la majoration d'ancienneté à laquelle il avait droit en application de l'article

inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective intitulé "indemnité de licenciement", tout en prévoyant de façon précise et dérogatoire au droit commun les

prise de jours de congés fractionnés imposés par l'employeur ouvrait droit au salarié à des jours de congé supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles 27 de la convention collective nationale

27 de la convention collective des cabinets de courtage d'assurance précise ne s'appliquer qu'à défaut de convention contraire des parties ; qu'en refusant d'appliquer la convention des parties parce