bénéficier des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, en soutenant que le préavis de six mois prévu par ce texte

procédure {"La Cour a examiné la recevabilité de la requête selon la procédure prévue par l'article 27 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le gouvernement défendeur a présenté des obser

janvier 2000 ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et 30 autres salariés de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27

X... a, pour le moins, supporté une partie des sujétions génératrices de l'avenant du 14 juin 1989, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article

celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article

L. 212-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 1er -II- et 5 -V- de la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres

X... le 7 mars 2002 ; qu'il en résultait que les dispositions de l'article 27 de la convention précitée avaient été respectées ; qu'en énonçant néanmoins que les dispositions de l'article 27 de la convention

27 de la convention collective susvisée ; 2°/ que doit être regardé comme ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces

droits, ils ont, le 20 décembre 2002, attrait leur employeur devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime dite "complémentaire" instituée par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 30 DECEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE

d'assurance maladie de la Sarthe depuis le 26 janvier 1975 ; que, le 28 septembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de repos compensateurs non pris, en application de l'article

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article 27 de la convention

le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 27 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, relatif

termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.

X... avait droit, outre l'indemnité de licenciement de quinze mois de salaire qu'il avait reçue, à un complément d'indemnité de licenciement équivalent à six mois de salaire qu'en violation de l'article