L... a sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que le

Z... a refusé de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle le 27 février 2017 ; qu'à cette date le débat contradictoire a donc été renvoyé pour ce motif, au 3 mars 2017

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

27 du décret du 23 octobre 2001 ; 3°/ que selon les dispositions de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001, la déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 du même décret mentionne la liste

et du comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles" ; que ni son article 3 relatif à la durée, ni ses articles 4 et 5 relatifs à la dénonciation ou la révision de

, et aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 5.

3°/ qu'en tout état de cause, le critère de "l'importance des stocks" mis en vente à l'occasion d'une opération commerciale de promotion, visée à l'article 8 du décret du 27 mars 1992, doit s'appréhender

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge et au dégrèvement de l'imposition due au titre de la donation-partage du 27 juin 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 3.

[P] a sollicité son admission au barreau de Nice sous le bénéfice de la dispense de formation, prévue par l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d&apos

93 et 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4.

Par délibération du 6 mai 2019, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Reims a désigné un rapporteur qui a déposé son rapport le 27 août 2019. 3. M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge et au dégrèvement de l'imposition due au titre de la donation-partage du 27 juin 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), le 27 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a, au motif d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, décidé, sur le fondement de l'article

98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 2.

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

29, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 étendue à la communication audiovisuelle par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sans que soit visé le texte de répression de ce