L'article 1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) stipule qu'elle « s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux

est un texte d'ordre public ; qu'elle prévoit, en son article 27-1 relatif à la responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie de la marchandise que " l'ayant droit peut demander les intérêts

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de

l'article 27-1 de la CMR ; Attendu que, selon le second de ces textes, les intérêts de l'indemnité que peut demander l'ayant droit sont calculés à raison de 5 % l'an ; Attendu que pour rejeter la

Il ressort des éléments de la cause que cette convention internationale, dite CMR, et qui est citée par les deux parties, est applicable au litige. Selon l'article 32 de la CMR : "1.

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit, énoncé que le demandeur, autorisé, par application de l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 "

30 de la CMR, alors, en outre, que l'efficacité des réserves au sens de l'article 30 de la CMR suppose l'indication de la nature générale de la perte ou de l'avarie ; que la cour d'appel qui a décidé

par voie électronique le 14 avril 2022, la société ML demande à la cour, aux visas des articles L. 134-1 et suivants et L. 442-1, II, du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles

; que les dispositions de l'article L 131-3 ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L 131-2, 1er alinéa, à savoir les contrats de représentation d'édition et de production audiovisuelle,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M.

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que la faute lourde

Selon l'article 31 de la Convention CMR : « (1) Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays

17 de la convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; 2 ) que la victime ne peut demander la réparation de son préjudice que si celui-ci

1 233-15 du Code du travail.

L'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 (ci-après « la Convention ») prévoit qu'elle s'applique « à

11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative

DÉBOUTE la CMA-CGM ANTILLES GUYANE, en la personne de son représentant légal de sa prétention au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La CMA-CGM ANTILLES GUYANE, par déclaration déposée

excepté exonératoire prévu à l'article 4.2 [q] de ladite Convention ; * à titre plus subsidiaire : - sur le quantum : . dire et juger non justifié le montant réclamé de 27 840 €