270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Selon l'article 815-5 du code civil, un individu peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril

[L] et la rente viagère sera fixée à 2.500 € par mois à compter du jugement déféré ; Alors qu'il résulte des articles 271, 276-3 et 279 du code civil que la prestation compensatoire fixée sous forme

270 et 271 du Code civil.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi, et l'article 275 du code civil précise

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

à viser les revenus de Madame Y... sans s'expliquer, même sommairement, sur la valeur de son patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et ne permet-tent, par conséquent, pas au Juge

n'est pas entaché de nullité, alors selon le moyen : 1°/ que la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun

270 et 271 du code civil ; 6°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que les sommes dues pour l'entretien

Le 17 juin 2011, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Y... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 3° ALORS QUE M.

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer à l'épouse une prestation compensatoire de 50 000 € l'arrêt retient qu'elle bénéficie

créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives ; Qu'aux termes des articles 271, 273 et 274 anciens du Code Civil, cette prestation, qui a un caractère forfaitaire et prend

270, alinéa 3, du code civil.

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMULEE PAR MADAME [C] [N] Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.