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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aa904dcdc6046d47b24dda

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aa65c3cdc6046d47add2db

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d755f6cdc6046d479dea5e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372450cd580146774147b9

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

4, 5 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101232

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

L'article 280-1 du Code civil dispose ainsi que par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46391cdc6046d4730dc1c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f648cdc6046d478c3fd1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a90841cdc6046d478d40cb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a90856cdc6046d478d4232

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9086bcdc6046d478d4351

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a908d3cdc6046d478d4938

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a908e8cdc6046d478d4a5a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a97ddbcdc6046d4798f37b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aa8c58cdc6046d47b1fa51

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c632cdc6046d47c97cf4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c656cdc6046d47c97f54

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116795cdc6046d47a977b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

687a08756d3730576e88fe95

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

687a08776d3730576e88fea7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

687a08796d3730576e88fecc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l’article

Source officielle

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