la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 2005) d'avoir limité à 5 109,20 euros le montant des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article

D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978

DE VARSOVIE " ; QU'ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES DE CETTE CONVENTION ETAIENT APPLICABLES A L'ACTION DE LA CAISSE, NOTAMMENT LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE

L. 532-1 et L. 532-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 29 de la Convention précitée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er, paragraphe 1, de la Convention franco-monégasque

Il soutient que : - le bénéfice de la réduction du taux de retenue à la source prévue par les stipulations du a) du 7 de l’article 29 de la convention fiscale franco-canadienne et par le BOI 14B-1-06

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.121-12 du code des assurances et l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé de plein droit

Sur le premier moyen : Attendu que la société Ricoh fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à organiser l'élection des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article 29

aériennes et des associations (SMAAA) en remboursement des prestations versées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 1997) d'avoir déclaré prescrite, par application de l'article

L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que

licenciement ; qu'en appliquant les modalités légales de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 122-2 du Code du travail et l'article 29

Sur la demande tendant à imposer à l'employeur l'application du cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable': L'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence

expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 2 mars 1973 et le 12 septembre

X..., qui avait atteint l'âge de 55 ans en cours de préavis et remplissait la condition d'ancienneté de deux ans, devait percevoir, en application de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; 2°/ que pour retenir en l'espèce l'existence d'une faute lourde commise par le transporteur Transportko

des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a fait une interprétation inexacte de l'article