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183 290 résultats pour « article 29 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

69771081cdc6046d47bc4ceb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100613

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

rendue conformément aux provisions de cet article sera définitive et liera les parties qui doivent s'y soumettre et qui doivent l'exécuter immédiatement » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 29

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00018

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

29 du contrat de DSP conclu le 18 mai 2008 ; qu'elle a également constaté que la société Goujeau avait en conséquence perdu la qualité de co-traitante et de co-titulaire de la DSP, dont seule était

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4293f4b342898cdf53ef

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Conformément à la clause compromissoire figurant à l'article 29 du contrat du 8 juin 2006, lequel renvoie à la Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes, la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

697c4b49cdc6046d4736b73d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d'exigibilité des loyers et charges échus, - fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer global de la dernière année contractuelle, majorée de 50% conformément à l'article

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

29 du contrat de bail du 18 décembre 2007, soit au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points ; - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à l’article 30 du Bail, à la date du 27 novembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8555bbe450008b2cca3

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société Aktya réplique que l'article 29 du contrat reprend la substance de l'article 1722 du code civil, qu'il s'analyse bien en une clause de résolution de plein droit, et que sa mise en oeuvre était

Source officielle
CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e79b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- que l'article 29 du contrat de location prévoit que dans les cas où le contrat n'est pas conclu entre commerçants le tribunal compétent est celui du domicile du locataire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01530_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du contrat de délégation de service public : " Les différends sont soumis à une instance de conciliation composée de trois membres : le premier désigné par le délégant, le second

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63b5470ec9018405dfcaadcc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de tierce-détention organisant la prise de possession et la surveillance des stocks par le tiers détenteur, ACE GLOBAL, conclu le 24 juillet 2017. 5- Aux termes de l'article 29 du contrat de crédit

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305217_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

42 du contrat de concession ; - la société a transmis avec retard l’état mensuel des recettes prévu à l’article 27 du contrat de concession ; elle est ainsi fondée à appliquer des pénalités sans mise

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75c59ccbf38279416eb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par décision rendue le 23 janvier 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - constaté le désistement de la société Libyan Investment Authority de sa contestation des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle rappelle également que le processus préalable d'étude et de chiffrage prévu par l'article 29 du contrat n'a pas été respecté par le Contractant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300131_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article 29 du contrat de délégation de service public : " Les différends sont soumis à une instance de conciliation composée de trois membres : le premier désigné par le délégant, le second

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00693

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

L'avenant prévoyait encore la suppression du compte réserve spéciale prévu à l'article 29 du contrat, mais uniquement pour le compte 40 228, lequel était remplacé par la disposition suivante désignée sous

Source officielle
CA

4e chambre

6033762f1cb4f92a7954e2f9

Appel

12 juin 2017

12 juin 2017

Elle précise que, contrairement à ce que prétend la société Ébénisterie Menuiserie Océanne, l'article 8 de la loi de 1975 ne s'applique pas, mais au contraire, c'est l'article 29 des stipulations contractuelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300207

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

à édifier » annexé au contrat (article 9), lequel faisait apparaître un raccordement au réseau des eaux usées situé sur le chemin du Marais ; que la Cour d'appel ayant constaté que le branchement ne pouvait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af6f3bcaf505db69635e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 29 du contrat de bail intitulé « loyer annuel » prévoyait un loyer principal annuel de base de 220 920,00 euros hors taxes (TVA en sus) et hors charges payable en quatre termes égaux et d'avance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300724

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

la bailleresse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 12-4 du bail commercial que le preneur a renoncé à un recours contre le bailleur à raison de la commercialité

Source officielle