AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
69771081cdc6046d47bc4ceb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Source officiellePage 2 sur 9165
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100613
7 septembre 2022
7 septembre 2022
rendue conformément aux provisions de cet article sera définitive et liera les parties qui doivent s'y soumettre et qui doivent l'exécuter immédiatement » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 29
Source officielle