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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613722cfcd58014677401c0a
19 février 1997
19 février 1997
7 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 299 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42010
12 juin 1976
12 juin 1976
299 ET 822 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE DIVORCE
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 299 du code de procédure civile « si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287
Source officiellechambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ESTHE RENT demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101153
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Y...", sans vérifier l'écrit contesté, la juridiction de proximité a violé l'article 299 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, à peine de nullité du jugement qu'il prononce, répondre à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7787eb12be546bbe9b
12 novembre 2018
12 novembre 2018
* * * Vu le premier jugement prononcé le 2 juin 2015 par le tribunal de commerce de Paris qui a: Vu l'article 299 du code de procédure civile, - débouté la SA CM-CIC Sécurities et la
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c400d3
12 juillet 1972
12 juillet 1972
299, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, PAR L'EFFET DU DIVORCE CHACUN DES EPOUX REPREND L'USAGE DE SON NOM;
Source officielleciv1
ébouté M. X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C110562
20 septembre 2017
20 septembre 2017
X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301277
21 octobre 2014
21 octobre 2014
11 du code de procédure civile ensemble l'article 299 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que
Source officielle9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
18 avril 2014
287 et 295 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200084
22 janvier 2015
22 janvier 2015
13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28
Source officiellecomm
à la banque Chaix du désistement de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00731
26 juin 2012
26 juin 2012
la juridiction compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 285 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation
Source officielleChambre 4-3
652a301d7ed1ea83181123ab
13 octobre 2023
13 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110129
17 mars 2016
17 mars 2016
[K] certifie sur l'honneur avoir restitué les clefs du logement le 19 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil et les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301572
16 décembre 2014
16 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 299 du code de procédure civile ; Attendu que si un écrit sous seing privé produit en
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af08
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.
Source officielleDeuxième Chambre
6807e3e9eb5d421e6c599bd4
4 avril 2025
4 avril 2025
En outre, l’article 299 du code de procédure civile intitulé « Incident de faux » dispose : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf82
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Par conclusions récapitulatives du 2 septembre 2008, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ces termes : Vu l'article 299 du Code de procédure civile et les articles 287 et suivants
Source officielleciv3
613723f2cd58014677410443
27 février 2002
27 février 2002
H..., propriétaire d'immeubles cadastrés section A n° 292 et 291, a obtenu à l'encontre des époux X..., propriétaires de divers immeubles cadastrés n° A 288, 296, 297, 298, 299, 301, 837 et 955, un jugement
Source officielleDeuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c4d
4 avril 2025
4 avril 2025
En outre, l’article 299 du code de procédure civile intitulé « Incident de faux » dispose : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit
Source officiellePage 2 sur 1818