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257 606 résultats pour « article 3 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372410cd58014677411c2d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

Source officielle

Page 2 sur 12881

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e58

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

L. 330-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le contrat conclu pour l'exploitation de Ia station service située à la Chaussée Saint-Victor ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741a9fa

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd98851414aa6787ed023a9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182a5acdc6046d473a5565

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc4defcdc6046d47e66915

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef312ccdc6046d47b22252

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef95cdc6046d4721d1db

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef30facdc6046d47b21d1d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31cecdc6046d47b23096

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 621-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00295

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... est bien tenu à garantie conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de commerce, et Mme Z... est fondée à demander, comme elle le fait et comme l'option lui en est ouverte par l'article

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dcd

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00666

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168e4

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que M.

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle electa una via, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148a0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414966

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d50

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f297

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

L. 310-3 du code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises

Source officielle