a déclaré cette offre irrecevable en application de l'article L. 642-3 du code de commerce, au motif que Mme N... avait exercé la direction de fait de l'association ; Attendu que Mme N... fait grief

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.

Y..., ancien dirigeant du groupe de sociétés, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que M.

    Selon l’article 3 du code de commerce tel qu’en vigueur à l’époque des faits (loi n o   6762), constituaient une «   affaire commerciale   »   toutes les affaires régies

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

LE MOYEN reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR déclaré la société Key-Obs irrecevable à agir sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article

L. 621-3 du Code de commerce.

(SA) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la dispense de la condition d'exploitation exigée par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à la

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d’observation de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

cassation