AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100288
13 mai 2020
13 mai 2020
L'article 4 du contrat de cession d'actions stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société Au
Source officiellePage 2 sur 1831
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00995
3 novembre 2009
3 novembre 2009
finances, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 5. 3 du contrat de cession est ainsi libellé : " le cédant et le cessionnaire s'engagent, chacun pour ce qui les concerne, à compter de la date de la
Source officielle