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36 608 résultats pour « article 3 du contrat de cession. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100288

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

L'article 4 du contrat de cession d'actions stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société Au

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00995

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

finances, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 5. 3 du contrat de cession est ainsi libellé : " le cédant et le cessionnaire s'engagent, chacun pour ce qui les concerne, à compter de la date de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01045

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la rupture du contrat et la cession n'était pas établi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail ; 3°/ que pour octroyer le bénéfice de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10167

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

L'article 11-3 du contrat de cession précise que 'les montants réclamés au titre du Supplément de passif et/ou d'Insuffisance d'Actif seront ceux qui auront été effectivement réglés ou supportés par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bac

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Elle a acquis cette marque déposée le 13 octobre 1999 de la SA BIOTECH INDUSTRY suivant un contrat de cession en date du 8 décembre 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93370

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

l'association APEI DE CARPENTRAS la somme de 21 528 € correspondant à la facture établie par la sociéré ETS AGOSTINI et la somme de 50 000 € au titre des sommes réclamées en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00594

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, alors « que l'article L. 7112-5 1° du code de travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le contrat ayant pris fin lorsque la dirigeante de cette société eut atteint la limite d'âge convenue, la FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur de la société Arlette [W] prévue à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01396

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte de ce texte qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ddec25a97f0381f5007

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Le tribunal a considéré que la demande de SOFRAPAR n'était pas éligible à la garantie de passif dans les conditions prévues par le contrat de cession aux articles 10 et 11.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00965

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

3-2 de ladite convention ; AUX MOTIFS QUE « l'article 3-2 a) précité dispose que dans le cas où le contrat de travail nouvelle embauche de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00788

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

cession du contrat de licence de marque avec la cession de la marque et que le contrat de distribution ne pouvait lui-même être transmis, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1193, 1194, 1719 et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00400

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les sociétés UFF et Seven ont conclu principalement à l'irrecevabilité de l'action de la société VBT pour défaut de droit d'agir, soutenant qu'en application de l'article 7 du contrat de cession, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00216

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01277

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par lettre du 23 décembre 2019, la société a informé la salariée de la cession de sa branche d'activité syndic à la société Citya immobilier Vichy et du transfert de son contrat de travail sur le fondement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300685

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

Source officielle