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36 608 résultats pour « article 3 du contrat de cession. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201255

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

3 du contrat de cession, le prix de cession est composé de deux éléments formant un tout indissociable, à savoir un montant forfaitaire consistant en une redevance fixe de 182 939 euros et un montant

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681ebcdc6046d47116377

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils sollicitent l'application de l'article 3 du traité de cession relatif au remboursement des créances en compte courant d'associés des cédants; et soulignent que, par lettre de son conseil du 11 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780bacdf25437b69df75a30

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Juger qu'aux termes de l'article 3 du contrat de cession, les parties ont décidé que le prix de base de 20.000.000 euros est « ferme, définitif et irrévocable, non susceptible d'ajustement ».

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681e7cdc6046d4711632d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite l'application à son bénéfice de l'article 3 du traité de cession relatif au remboursement des créances en compte courant d'associés des cédants, et souligne que, par lettre de son conseil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que le contrat de cession des parts de la SARL Avalou Douar du 30 septembre 2012 stipule, à son article 3 intitulé " condition suspensive " : " Les apports qui précèdent ainsi

Source officielle
CA

Référés

695f77e3cdc6046d479a7063

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ils rappellent que Maître [Z] était le seul rédacteur du contrat de cession des parts d'IRWD.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e702cf8faf13e2e973dd1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

3 mois avant l'envoi du projet de contrat communiqué à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1327 du code civil autorise un débiteur, avec l'accord du créancier, à céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Le rapport a été notifié par acte d'huissier du 29 novembre 2006 aux cédants qui ont présenté des observations conformément à l'article 3 du contrat de cession par lettre recommandée du 14 décembre 2006

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10415

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[J] du 3 octobre 2012 que ce dernier était informé de l'absence de cession automatique des contrats conclus avec les fournisseurs des marques de prestige ; que la cour ajoute qu'il n'est pas rapporté la

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Or, l'annexe 5 « Clause de garantie de passif » du contrat de cession du 21 mai 2019 prévoit à son article 3 « Les garanties » que « le Garant garantit le bénéficiaire contre : tout passif non comptabilisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10119

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, qui forme la loi des parties, s'impose aux juges du fond ; qu'aux termes de l'article 7.3 du contrat d'achat d'actions du 3 juillet 2007, introduit par l'article 3.2 de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de l'instruction que le contrat de cession des parts de la SARL Avalou Douar du 30 septembre 2012 stipule, à son article 3 intitulé " condition suspensive " : " Les apports qui précèdent ainsi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

RP. 1999. 10 000 ; qu'il est stipulé à l'article 3 dudit contrat de cession que le logiciel a été livré par le cédant sur CD Rom déposé à l'institut national de la propriété industrielle et dans un coffre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa357f38d6b27c2763b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 3 du contrat de cession du droit au brevet du 4 septembre 2014, la société [C] a acquis avec la société Campenon Bernard Régions le droit de déposer le brevet en son nom et le savoir-faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e2fe25450008314a84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 3 du contrat de cession stipule ainsi: Dans l'hypothèse où le Vendeur ne travaillait plus dans la Société pour quelque raison que ce soit (ci-après la « Condition ''), les Acquéreurs et/ou toute

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63660b49bb0cef7f742792f8

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Elle souligne que cela est expressément admis par la société Nacc pour le lot n°3 des créances cédées défini à l'article 2 du contrat de cession de créances du 21 novembre 2002.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article 3 du contrat de cession indique que le prix a été défini par la valeur d'entreprise de 67 millions d'euros, sans précision quant à la justification de cette valeur, diminuée des dettes obligataires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d57142b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Considérant que l'article 3 du contrat de cession du brevet à SPTS stipule que : "Le cessionnaire est subrogé au cédant, dans tous les droits inhérents au brevet précité, y compris ceux de poursuivre

Source officielle
CC

comm

61372471cd5801467741587d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... s'était borné à solliciter la condamnation de la société Synintel Tiffon au paiement de la somme de 360 000 francs ou de celle de 548 268 francs "au titre du minimum garanti de l'article 4-3" du contrat

Source officielle