AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201255
9 juillet 2009
9 juillet 2009
3 du contrat de cession, le prix de cession est composé de deux éléments formant un tout indissociable, à savoir un montant forfaitaire consistant en une redevance fixe de 182 939 euros et un montant
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1681ebcdc6046d47116377
26 mai 2026
26 mai 2026
Ils sollicitent l'application de l'article 3 du traité de cession relatif au remboursement des créances en compte courant d'associés des cédants; et soulignent que, par lettre de son conseil du 11 mars
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