AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
2 septembre 2015
qu'en vertu de l'article 5, les contrats de location ne pouvaient être résiliés par la société iXair qu'à leurs dates anniversaires ; qu'en application de cet article, iXair a, en tant que de besoin,
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1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a021
23 avril 2025
23 avril 2025
[T] a sous-loué son mobil-home ce qui est interdit à l'article 3 du contrat, - le contrat n'étant pas renouvelé le 1er mai 2021, M.
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