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53 719 résultats pour « article 3 du contrat de location et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

qu'en vertu de l'article 5, les contrats de location ne pouvaient être résiliés par la société iXair qu'à leurs dates anniversaires ; qu'en application de cet article, iXair a, en tant que de besoin,

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a021

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[T] a sous-loué son mobil-home ce qui est interdit à l'article 3 du contrat, - le contrat n'étant pas renouvelé le 1er mai 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93633

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté la société SR de sa demande en résolution du contrat de location du 15 juillet 2000 la liant à la société Siemens lease, - constaté la résiliation

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101f4cdc6046d47bf0901

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s'agit donc bien d'un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-3 précité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de crédit-bail, la société Ixair a résilié le 28 juillet 2011 le protocole d'accord et les contrats de sous-location ; que, contestant la résiliation unilatérale du protocole et des contrats de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Relevant qu'en application de l'article 3 du contrat de location gérance, la société Carbudis était soumise au régime du mandat pour l'activité carburants, qui représentait 97 % de son activité, que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc0

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de location-gérance par la société BP, au versement de la prime de fin de contrat prévue à l'article 5,3 de l'AIP, à la reprise des stocks prévue par l'article 4,1 de l'AIP, au versement d'indemnité au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc1

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de location-gérance par la société BP, au versement de la prime de fin de contrat prévue à l'article 5.3 de l'AIP, à la reprise des stocks prévue par l'article 4.1 de l'AIP, au versement d'indemnité au

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du fait de la caducité du contrat de location financière, - qu'il en est de même pour les stipulations de l'article 5.1 des conditions générales portant renonciation du preneur à toute action contre

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb87465fc48a659a590895

Appel

27 février 2019

27 février 2019

B...n'avait pas la libre utilisation de son outil de travail, la SA G7 se réservant le droit de reprendre le matériel à n'importe quel moment (article 3 du contrat de location) ou de modifier le matériel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Relevant qu'en application de l'article 3 du contrat de location gérance, la société Carbupériph était soumise au régime du mandat pour l'activité carburants, qui représentait 94 % de son activité, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2d

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Soulignant que sa qualité à agir en nullité du contrat de vente ne peut être contestée alors que l'article 5 du contrat de location lui a transmis tous les droits et actions dont le bailleur pourrait être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[C] n'avait pas la libre utilisation de son outil de travail, la société G7 se réservant le droit de reprendre le matériel à n'importe quel moment (article 3 du contrat de location) ou de modifier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00854

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

à l'article 6-3 du contrat de location constitue la réparation d'un préjudice résultant d'une faute, en l'espèce celle du vendeur puisque le contrat est résilié à ses torts, de sorte qu'il incombe à celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

2 et 3 des contrats de location, « le matériel est livré aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire.

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

3 bis du contrat de location : Mr X... se prévaut pour la première fois en appel de l'article L 132-1 du code de la consommation, relatif aux clauses abusives, mais s'agissant de la location d'un matériel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110531

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'expert, le prix a été payé au vendeur par la société Banque populaire Atlantique, bailleresse à laquelle la propriété effective du navire a été transférée après avis du locataire en vertu de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01099

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce, la société d'Arsine a conclu plusieurs contrats de location-gérance, dont en dernier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00296

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

agréée et que le contrat litigieux était une location financière constituant un service financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont

Source officielle