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53 719 résultats pour « article 3 du contrat de location et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100041

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

3 du contrat de location ; que cependant, si l'alinéa 1er de cet article confirme que le montant de la prestation de service est de 18 % du montant de la mensualité à payer par le locataire, l'alinéa

Source officielle

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CC

comm

613722adcd580146773fffef

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant la location; que cette stipulation

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2bf

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

. ayant trouvé un acquéreur, pour le produit de la vente être affecté au paiement des loyers restant dus, outre une indemnité forfaitaire ; que, par suite, en se bornant à faire état des termes de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68deeb956af9fd1f80973059

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

fondé sur l’article 3 du contrat de location, relatif à la résiliation du bail, dont les conditions légales et contractuelles sont remplies.

Source officielle
CC

civ3

613720accd580146773ed436

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

1134 du Code civil ; alors que l'OPAC avait assigné les locataires sur le fondement des dispositions de l'article 3 du bail prévoyant que les locataires contribuent obligatoirement au paiement des dépenses

Source officielle
TJ

Référés

68e57fa00e2901d10fa592fc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il doit donc être constaté que le contrat est arrivé à son terme le 28 septembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100753

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

par lettre recommandée du 30 mars 2009, soit au-delà du délai de huit jours à compter de la livraison effective de l'équipement prévu à l'article 3 du contrat de location, était irrecevable en raison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10270

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En effet, outre le fait qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, seul le crédit-bailleur peut se prévaloir de la clause du contrat de crédit-bail interdisant la sous-location, la société Bois énergie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00607

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

du matériel (article 9 du contrat de télésurveillance et article 3 des contrats de location) ; Que les contrats de location précisaient que le locataire avait été rendu attentif à l'indépendance juridique

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39be633183e2ee17ce1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, il ressort de l'article 3 du contrat de location gérance conclu par les parties le 12 novembre 2012 que 'le contrat comprend la mise à disposition au profit du gérant de : - la clientèle

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891258164153e3cd1d6948

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article 3 du contrat de location stipule une résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, de non souscription d’une assurance des risques locatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94d02

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

correspondant aux dépenses d'entretien étaient révisées à hauteur de l'indice du BTP (BT21), soit 0,34% à compter du mois de janvier 2019, ce conformément aux dispositions contractuelles prévues par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301275

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

X... du fait du refus de renouvellement du bail commercial du 11 février 1986 sans indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QU'«ainsi que le rappelle l'article 3 du contrat de location-gérance, il appartient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00384

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

résiliations de contrat quelle qu'en soit la cause, faute du preneur ou anéantissement du contrat accessoire au contrat de location du matériel, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f194

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Si, comme le soutient à juste titre la société bailleresse, l'article 3 du contrat de location signé par les parties stipule que le matériel est utilisé par le locataire sous sa seule responsabilité, encore

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e41c25a97f0381f53fe

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

de vente et de location et des stipulations parfaitement claires des articles 3 et 4 du contrat de location qui font obstacle à ce que le locataire puisse se prévaloir à l'égard du bailleur d' un litige

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310581_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 3 du contrat de location annuelle : « Le contrat est consenti pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4b3ba1775905dba3bd26

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'exonérer de ses obligations au titre du contrat de location, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10156

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

manquants, l'article 3 du contrat stipule : « chaque fois que le client ou le loueur le juge utile, et notamment en fin de contrat, il sera procédé à un inventaire contradictoire des articles.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

contrat, alors que l'article 3 du contrat de location a stipulé que la durée du contrat est fixée irrévocablement, sauf faculté de résiliation prévue à l'article 12; que pour les contrats interdépendants

Source officielle