AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100041
14 janvier 2010
14 janvier 2010
3 du contrat de location ; que cependant, si l'alinéa 1er de cet article confirme que le montant de la prestation de service est de 18 % du montant de la mensualité à payer par le locataire, l'alinéa
Source officiellePage 1 sur 2686
comm
613722adcd580146773fffef
11 juin 1996
11 juin 1996
3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant la location; que cette stipulation
Source officielle