L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 février 1996, où étaient présents : M.

301, alinéa 1 ancien du Code civil, par le jugement prononçant le divorce des époux X...

301 ancien du Code civil et alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si les charges et les ressources des parties ne justifiaient pas l'allocation d'une pension pouvant assurer à la femme un mode

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL AURAIT CESSE D'ETRE EXIGIBLE,

301, alinéa 1er ancien et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder à la demanderesse

301, alinéa 1, ancien du Code civil ; qu'il est décédé en laissant pour héritiers trois enfants : Jean-Pierre, issu de son mariage avec Mme X..., Philippe et Jean-Yves, nés d'une seconde union ; que ceux-ci

AVEC UNE DEMOISELLE B ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR

(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la

301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

[BC] [WN], domicilié [Adresse 130], 300°/ à M. [B] [WD], domicilié [Adresse 192], 301°/ à M. [NE] [FF], domicilié [Adresse 221], 302°/ à M. [WR] [BD], domicilié [Adresse 331], 303°/ à M.

[K] [Q] [Y] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le FIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la caisse ne

Le 5 août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de