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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4de3a
26 juillet 1965
26 juillet 1965
357-2 DU CODE PENAL EN DEMEURANT PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES DE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413be
10 juillet 1973
10 juillet 1973
301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI PEUT ETRE ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE A L'EPOUX Y...
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc79
16 juin 1971
16 juin 1971
TEL IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUSE
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60794b789ba5988459c4338c
27 juin 1985
27 juin 1985
SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS
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607940d69ba5988459c3f425
18 février 1970
18 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 , ALINEA 1° , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE , ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f256
25 février 1970
25 février 1970
212 ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION
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6137209ecd580146773ec7e7
29 avril 1982
29 avril 1982
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Q AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME D SUR
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6137209acd580146773ec3b2
24 juin 1982
24 juin 1982
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb8e
1 février 1989
1 février 1989
Claude, Albert C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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6137212bcd580146773f190f
14 mars 1990
14 mars 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d10
14 novembre 1975
14 novembre 1975
301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS AVOIR VERIFIE SI ELLE N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI; MAIS ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION, LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE TANT LES RESSOURCES
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee10d
16 mai 1988
16 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Nicole, Huguette B., veuve de Monsieur Jean L., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine)
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4050b
21 mars 1973
21 mars 1973
301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DECLARATION DE REVENU PRODUITE PAR Y..., SELON LAQUELLE IL " NE DISPOSE QUE DE TROIS CENT TRENTE-DEUX FRANCS PAR AN POUR VIVRE ", NE POUVAIT ETRE
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c6b
21 juillet 1975
21 juillet 1975
; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y...
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c4478c
27 avril 1981
27 avril 1981
REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deb7
14 mars 1973
14 mars 1973
AVAIT ETE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL ";
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91078
3 février 2014
3 février 2014
Z... à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 1 500 Fr sur le fondement de l'ancien article 301 alinéa 1 du code civil. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100689
12 juin 2012
12 juin 2012
1235, alinéa 2, du code cvil ; 2°/ que la circonstance que Mme Y... s'était remariée, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 301, alinéa 1er, ancien du code civil, M.
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7920
24 février 1993
24 février 1993
Y... à lui verser une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, alors que, d'une part, les motifs de l'arrêt, qui relèvent une disparité de ressources et de
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f98f
18 septembre 2002
18 septembre 2002
X... au titre de l'ancien article 301, alinéa 1er, du Code civil ; que, par requête du 28 septembre 1998, M.
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