fait que l'arrêt attaqué a rejeté une demande de contre expertise sans motiver sa décision en fonction des éléments de l'espèce" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

deux ou plusieurs témoins" ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309 du même Code, les témoins ne doivent

de procédure pénale : " en ce que la Cour a condamné les prévenus pour coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail mais avec la circonstance prévue à l'article 309, alinéa

309 ET 320 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN

volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 312 du Code

l'apparence de deux marchés, il s'agissait de la réalisation d'une même opération dont le montant global s'élevait à 491 549,50 F, dépassant ainsi le seuil prévu par les dispositions précitées de l'article

, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le délit de coups ou violences volontaires l'a condamné à un an d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575 ALINEA 2-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 6, 575, 592

LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI LUI ETAIT IMPUTE, LES JUGES DU FOND EN LE DECLARANT COUPABLE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES

COMPAGNIE EN RETENANT QUE LES FAITS LITIGIEUX CONSTITUAIENT NON UNE CONTRAVENTION, MAIS SOIT LE DELIT DE BLESSURES OU COUPS VOLONTAIRES, SOIT LE CRIME DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION PREVUE PAR L'ARTICLE

blessures volontaires prévu par l'article 309 du Code pénal sur la personne de Christian Y... et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec

avant ou pendant les opérations de saisie ; que, par suite, en déclarant que les énonciations portées par l'huissier ne sont dès lors pas conformes à la vérité des faits, la cour d'appel a violé les articles

fuite à des peines et à des réparations civiles, a dit l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 309 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE

violences et voies de fait avec préméditation commises courant février et mars 1982 et le condamnant à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; " alors qu'aux termes de l'article