28 ET 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7

3 du code civil, ensemble l'article 309 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a justement fait application de la loi française désignée par l'article 309-2 du code civil, lorsque les époux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2. 5°, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale,

309 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Les collectivités locales

préméditation, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

; qu'en conséquence, pour respecter les principes fondamentaux de l'article 112-1, la Cour appliquera l'incrimination de l'article 309 en vigueur au moment des faits et les peines plus douces de l'article

articles 4 et 309 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du couteau appartenant à X... ; " alors que la peine de confiscation ne peut être prononcée qu'autant que la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN

QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EN ETAIT RESULTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

1ER ; MAIS CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A SON ORDONNANCE, LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983 APPLICABLE CE JOUR, A MODIFIE EN SON ARTICLE 8, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 ET SUPPRIME LES

222-11, 222-12 et 222-13 du nouveau Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994 contiennent des disposions plus sévères que celles des articles 309 et R. 40-1 du Code pénal abrogés; qu'ainsi la cour

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

309 du Code pénal ; "alors d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la circonstance aggravante de l'article 309 alinéa 2-6° suppose nécessairement que les violences ou voies

427, 551 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 309 du Code pénal, des articles 485, 593 du même Code ; " en

d'emprisonnement pour délit de coups ou violences volontaires aggravés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

violences volontaires, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles