3 du code civil, ensemble l'article 309 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a justement fait application de la loi française désignée par l'article 309-2 du code civil, lorsque les époux

des impôts en France depuis l'année 2012, donc à la date de la requête, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 309 du code civil ; 5°) ALORS QUE

coups ou violences volontaires, l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 349 et 356 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que les questions 13, 19 et

309 du Code pénal et des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

309 du Code pénal ; "aux motifs que concernant les dispositions de l'article 186 du Code pénal invoquées par la défense, applicables au moment des faits, le motif ne peut être considéré comme légitime

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "Les collectivités publiques... peuvent conclure des marchés négociés pour des travaux,

deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI LUI ETAIT IMPUTE, LES JUGES DU FOND EN LE DECLARANT COUPABLE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES

Y... à son camarade d'un examen médical selon lequel celui-ci avait subi une incapacité de travail d'une durée d'un mois, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 309 du Code

violences volontaires à l'aide d'une arme sur agent de la force publique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine B... coupable de violences et voies de fait sur la

309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique

Claude Civalero et Mme Sylvie X..., assesseurs ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309

volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de la violation des articles 114 et 60 du Code pénal, L. 344 du Code de la santé publique, L. 131-2-7° du Code des communes, 575 alinéa 2-6° et 7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 309 dernier alinéa, 319, 321 du Code pénal, 1er, 2, 3, 231, 381, 593, 594 du Code de