6 § 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, pour dire que l'article 3 j) de la circulaire Pers 618 complétée par la circulaire Pers 633 devait être considéré comme ne pouvant pas faire

Considérant que les sociétés Albioma le Gol, Albioma Bois-Rouge, Albioma Le Moule et Albioma Caraïbes ont intérêt à ce que le paragraphe 212 de la circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 des directeurs

FELIX et autres demandent au Conseil d'Etat de déclarer l'article 13 de ladite circulaire illégale ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 alinéa 6 du décret du 22 juin 1946 modifié susvisé : "Les

2332 de la circulaire PERS 846.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du directeur de Gaz de France rejetant sa demande tendant à l'abrogation de sa circulaire PERS 946 en date du 25 avril 1994 établissant

5 de la circulaire Pers 923 du Directeur général d'EDF et du directeur général de GDF en date du 13 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le statut national du personnel

PERS. 846, l'employeur a maintenu la sanction par lettre du 24 novembre 2003 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas

et précisées par les circulaires Pers. 844 du 31 mai 1985, 845 du 6 juin 1985 et 873 du 23 mars 1987.

Ils invoquent, à ce titre, l'article 28 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières et il entend s'appuyer sur la circulaire PERS. 793 qui a été adoptée le 11 août 1982 en application

Pers 846 et de les débouter de leur demande en annulation des sanctions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation imposée aux rapporteurs par le paragraphe 23144 de la circulaire PERS 846 de ne

PERS et aux notes NDP ou DPRS.

PERS 618 du 19 octobre 1973 , intitulée " Dotations Vestimentaires " , complétée par la circulaire PERS 633 du 24 juin 1974 , intitulée " dotation vestimentaire , complément de la circulaire PERS 618

Pers. 684, de dire que cette circulaire ne peut pas constituer une interprétation conforme de l'article 14, § 6, du statut des IEG et que celui-ci doit permettre à chaque agent EDF affecté sur le territoire

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 22 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

L. 1132-1, L. 2141-5, L. 1134-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile, ensemble les circulaires PERS 212, 90 et 245 et la note du 2 août 1968 ; Attendu que pour débouter la salariée

PERS 212, - que, par ailleurs, les règles d'avancement ont été respectées dans la limite des butées d'ancienneté qui n'ont été atteintes qu'une fois, mais jamais dépassées, - que, d'autre part,

de la circulaire Pers 268 compte tenu de sa maladie mais n'a pas été reconnu travailleur handicapé au sens du Code du travail Le médecin du travail d'EDF a demandé à l'employeur d'affecter Monsieur

Ce système de classification statutaire relevant de la convention du 31 mars 1982 et des circulaires PERS a dû être adapté pour tenir compte d'autres référentiels que les groupes fonctionnels (GF) du fait