L. 122-41 ancien du code du travail, devenu L. 1332-1 et L. 1332-2, et les articles 25 et 31 de la circulaire PERS 846 ; 3° / que ne profère aucune menace à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, susceptible

, et d'avoir ainsi violé le chapitre G de la circulaire "pers 77", le chapitre D de la circulaire "pers 281", la note DP 31 98 et la note de documentation 109 bis de la direction du personnel ; Mais

231 de la circulaire PERS 793 ; et alors, selon le second moyen : 1 / que l'indemnité de repas prévue par l'article 231 de la circulaire PERS 793 constitue un remboursement de frais réellement exposés

231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et les paragraphes 25 et 31 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour 14.

décembre 1974 et 23 avril 1990 ainsi que la circulaire PERS 245 du 8 décembre 1953, qui régissent les règles relatives à l'avancement de tout agent qui serait détaché pour exercer des fonctions politiques

PERS 245, a violé les dispositions de la convention du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations, de la note du 2 août 1968, de la circulaire PERS 245 et de la note GRH 8 du

2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977 du statut du personnel des industries électriques et gazières, les avancements sont attribués au choix par le chef d'unité après avis de la commission secondaire

d'appel a derechef violé l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4622-6 du code

A... a été blessé le 31 mai 2011 dans un accident de la circulation alors qu'il circulait à Nice sur la Promenade des Anglais sur une motocyclette légère ; qu'il a été heurté violemment par l'arrière par

et que la circulaire " Pers. 633 " du 24 juin 1974 s'est bornée à les décaler au j) du même article ; que la circulaire " Pers. 618 " a été signée, après avis de la commission supérieure nationale du

de discrimination et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à ce titre, alors, selon le premier moyen, que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'aux termes de l'article

Z... l'indemnité prévue par la circulaire PERS 594, au seul motif qu'elle était réservée au personnel recruté en application de la circulaire PERS 593, la cour d'appel a violé cette circulaire ; Mais attendu

puisse faire échec à ce principe général du droit du travail l'article 31 du statut national du personnel ci-dessus mentionné, dès lors que ledit principe n'est, en l'espèce, pas incompatible avec les

-G.D.F., la circulaire PERS.893, qui fut abrogée et remplacée par la circulaire PERS.954 du 1er mars 1995, a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 1996, au motif que les directeurs

à statuer et non comme moyen de défense, qu'elle ne présente pas un caractère sérieux, que la question de l'illégalité de la circulaire Pers. 633 et de la note de novembre 2008 dont le caractère administratif

Pers. 633 du 24 juin 1974 relative aux dotations vestimentaires et faire droit à la demande principale des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de cette circulaire étant moins

dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article