a refusé de noter, pour l'année 1983, Mme X..., ce qui a eu pour effet de la priver de la possibilité d'obtenir un avancement d'échelon au choix, conformément à l'article 31 de la convention collective

octobre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

du 9 juillet 1999 au 31 août 2000 puis par la société AVL Ditest France du 1er septembre 2000 au 31 mars 2003, alors, selon le moyen, que selon les termes de l'article 31 de la convention collective Syntec

31 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, il n'appartenait pas à l'URSSAF, mais à M.

31 de la convention collective n° 3018 dite Syntec ; 2°/ que suivant l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

C... a été engagé par la Société d'études et de travaux pour l'industrie du pétrole (SETIP) le 29 août 1970 ; que l'article 31 de la convention collective des membres des industries métallurgiques des

comme elle l'a fait, alors que l'article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés,

légale au regard de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la société Fujitsu fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

31 de la convention collective applicable qui prévoit l'octroi d'une prime de vacances pour les salariés ne prévoit nullement au profit de chaque salarié, pris individuellement, l'attribution d'une prime

convention collective en ne permettant pas à la salariée d'effectuer son préavis, bien que l'article 31 ne comportât aucune disposition relative au préavis et que la S.G.I. ait préféré verser immédiatement

octobre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

31 de la convention collective nationale précitée ; Mais attendu que, selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés

X... avait bien un enfant à charge au sens de ce texte, viole les dispositions de l'article 31 ancien précité de la convention collective l'arrêt attaqué qui exclut M.

collective pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; Attendu, d'autre part, que le jugement a exactement énoncé que l'article 31 de la convention collective régionale prévoyait que seules les années

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

45 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et du 3 octobre 1983 au 16 novembre 1983 dans le cadre de l'article 46 de ladite convention ; Attendu

31 de la convention collective Syntec toute prime ou gratification versée en cours d'année peut être considérée comme une prime de vacances à condition qu'elle soit au moins égale aux 10 % prévus et qu'une

31 de la convention collective nationale des bureaux d'études, dite Syntec ; Attendu que pour débouter M.