31 du code de procédure civile et 672 du code civil.

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

X..., de Mlle Y... et de la société La Fraternelle pour défaut de qualité pour agir, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS

L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse,

Le conseil de la SAS GROUPE BMF et de la SAS FONCIERE BMF dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.611

ayant un intérêt à agir lorsqu'il exerce un recours contre une telle décision ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour

, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon

X... le 20 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 241-5 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

31 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION

L. 661-6, III, du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise

31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

31 du Code de procédure civile, ses demandes doivent être déclarées irrecevables par application de l'article 122 du Code de procédure civile » (arrêt p. 7 et 8). 1° ALORS QUE l'intérêt à agir n'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant saisi

700 du Code de procédure civile ».

la levée d'option dès lors qu'elle a été délivrée à l'encontre des acquéreurs, sans que le vendeur n'en soit seulement avisé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble

[W], le tribunal a violé les articles 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de