Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou de la fausse application des articles

42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, troisièmement, il ressort de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 que le tiers saisi qui refuse de payer peut, sans condition de délai, devant

302 D bis II g du code général des impôts issu de l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 une exonération des droits sur l'alcool vendu

12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, après avoir adressé copie de cette mise en demeure à la SCI, qui l'a reçue le 4 juillet 1977, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement

mandat public, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

23, 29, alinéa 1er, 31, 32, 42, 43, 47 et suivants de cette loi et toutes autres infractions que l'instruction permettra de relever" ; que la plainte précise : "Dans cet article Loïc Z... entend démontrer

leur pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat de copropriété immeuble Le Panestrel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2004), qu'aux termes de plusieurs actes notariés des 31

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE : VU LES ARTICLES 12, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 67 ET 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU

X... fait grief au premier juge de ne pas avoir soulevé l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 12 janvier 2016, les conditions n'étant pas réunies, au visa de l'article 392-1 du code de procédure

E... à l'ERAGE ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 12-1 dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne en date du 31 janvier 2020, les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 88

du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail,

29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, inopposables à la masse des créanciers, divers nantissements sur marchés consentis aux banques du 12 au 31 juillet 1974 durant la période suspecte ; Attendu

par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination

a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1592 du code civil et 263 et suivants du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU' il était loisible à la

/12/1996, ce qui entraîne la relaxe du prévenu ,les faits qui pouvaient lui être reprochés s'étalant du 07/02/1997 au 31/12/1997, comme justement indiqué dans le réquisitoire daté du 03/12/2001 ; que constatation

même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, inapplicable en l'espèce, pour refuser d'examiner les contestations élevées par elle