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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d5

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

310 du Code civil et 1070 du Nouveau Code de procédure civile ; que l'appelant n'invoque d'ailleurs aucun accord international susceptible de se substituer aux règles ci-avant rappelées ; ATTENDU,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100028

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd8

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

civil français.

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f14d

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

310 du Code civil et 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le précédent arrêt du 15 novembre 1996 avait jugé que la contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100756

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

346 du code civil, dont les dispositions relèvent de l'ordre public international français ; Mais attendu que l'article 346 du code civil, qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100755

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

346 du code civil, dont les dispositions relèvent de l'ordre public international français ; Mais attendu que l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f30

Appel

4 février 2002

4 février 2002

L' épouse a formé appel de cette décision et soutient que, quelle que soit la loi applicable, les règles de compétence territoriale interne prévues à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd99

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda2034a0cf1d64888b0611

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

311-14 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319f

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

201 DU CODE CIVIL."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8727e

Appel

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Dès lors que les parties ont saisi un tribunal français et demandent l'application du droit français à leur action, ce qui est possible en application de l'article 310 du code civil, il est constant qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86613

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85042

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

S'agissant de la loi applicable, il invoque l'article 310 du code civil et dit qu'en toute hypothèse la cause d'annulation est commune aux lois libanaise et française qui interdisent toutes deux le mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100249

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

les dispositions des articles 370-3 et 370-5 du code civil prescrivant d'observer le parallélisme des formes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110734

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Si l'article 310 du code civil dispose que la filiation peut être contestée par tout moyen, encore convient-il au préalable que l'action engagée soit recevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110412

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

310-3 et 327 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eff

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

310 du code civil n'est remplie pour que soit appliquée la loi française; qu'il ne justifie plus que d'un revenu de 32 311 $ par an; que l'OMS a mis fin à ses fonctions; que Madame X a enlevé l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

388-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf17

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

242 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85895

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

14 du code civil ; Considérant que la compétence internationale est donnée à l'ordre juridictionnel français par l'article 14 du code civil lorsque le français est demandeur, que Mme Soraya Z..., dont

Source officielle

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