LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE

ARTICLES 208, 212 ET 310-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311 et 463 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION FORMEE PAR X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LE 1ER AOUT 1972 DES LORS QU'ILS N'ONT PAS DISPOSE, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, D'UN DELAI DE DEUX ANS POUR ENGAGER LEUR ACTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL

310 du Code de procédure pénale de prendre toutes mesures qu'il croit utile pour découvrir la vérité ; Qu'il n'a ni violé le texte visé au moyen, ni porté atteinte aux droits de la défense ; D'où

de l'article 312 de ce même Code ont été respectées ; "alors que l'article 328 du Code de procédure pénale précise que le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations ; que cet article

311, 320 du Code pénal, 211, 214, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Victor-Emmanuel

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 309 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE

311, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QUE LE HUITIEME JURE, ROGER Z..., A DEMANDE A CE QUE LA QUESTION

378 du Code de procédure pénale ; " en ce que de sa cinquième à sa huitième pages, le procès-verbal des débats comporte, à plusieurs reprises, le rappel des facultés prévues par les articles 311, 312

208, 212 ET 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, CE DERNIER ARTICLE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE

de la nationalité ; le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ;

LES DEFENSEURS DE L'ACCUSE, LEQUEL A EU LA PAROLE EN DERNIER ; " APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; " ATTENDU QUE LES FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY SONT REPRIMES PAR L'ARTICLE

alors même que le prévenu n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté, il n'en constitue pas moins pour celui-ci une présomption sérieuse d'un acte criminel entrant dans les prévisions de l'article

QU'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1968 AYANT DECLARE QUE SI CE DERNIER RAPPORTAIT LA PREUVE D'UNE COHABITATION ENTRE LES EPOUX Z..., IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU RECONCILIATION AU SENS DE L'ARTICLE