. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles

1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que dès lors l'action publique de ce chef se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 25 A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DEFAUT

inobservation des règlements, involontairement causé la mort de la victime en la laissant manipuler des matières très inflammables dans un réservoir imparfaitement ventilé, infraction prévue et réprimée par l'article

HOMICIDE INVOLONTAIRE L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

maîtrise et excès de vitesse, a rejeté leurs demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LE TITULAIRE DUDIT PERMIS A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE A PRONONCE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il ressort

que, à la suite d'une suspension d'audience le 6 mai 1999 à 17 heures 15, les accusés ont refusé de comparaître ; que le président leur a, conformément aux dispositions de l'article 319 du Code de procédure

ET A LA SOCIETE DES ASCENSEURS WESTINGHOUSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-I DU CODE DU TRAVAIL

L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LA PEINE LA PLUS FORTE ETANT SEULE PRONONCEE

par le juge d'instruction ; Vu la reprise de l'instance par Eric Y..., devenu majeur le 3 janvier 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Bruno Y... pour homicides et blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, épouse LE BAIL, pour homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de la prévenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien, 221-6 du Code pénal nouveau, 1382 du Code

punissables à la date de leur commission, ont prononcé relaxe de ce chef ; qu'ils ont néanmoins retenu ces faits pour caractériser la faute d'imprudence du prévenu au regard des dispositions de l'article

l'auteur de l'accident mortel dont Jeanine Z... a été la victime, de sorte que l'infraction d'homicide par imprudence est établie ; " 1° / alors que le délit d'homicide involontaire, incriminé par l'article