normales lui incombant dans le cadre du contrat le liant à la société Sollac; que ce manquement ayant concouru à la survenance de l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard des articles

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a reçu les parties civiles en leur constitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de l'article

40 du décret du 8 janvier 1965 alors que la citation ne visait que les articles 2 à 24 audit décret" : Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse

. ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal et des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LOUIS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION DES DELITS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; QUE, D'AUTRE PART, PAR ORDONNANCE

ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT

000 francs ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, et qui a prononcé sur l'action civile ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

VIS-A-VIS DE Z... ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT DES LORS LUI ETRE REPROCHEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; ALORS QUE SI X...

INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Au cours des débats, le président de la Cour d'assises, appliquant l'article 319 du Code d'instruction criminelle, a fait défense aux conseils de l'accusé de questionner directement les témoins sans passer

9. 5. 1. de la norme C 14-100, ensemble les articles 319 du Code pénal et 1382 du Code civil ; et alors que d'autre part et en tout état de cause il appartenait à l'accusation de démontrer l'absence