Y..., alors, selon le moyen, 1 /qu'aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; qu'en vertu de l'article

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

909 du code de procédure civile, - juger cet appel incident irrecevable, - condamner Mme [E] [W] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre

32-1 du code de procédure civile (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agissait en justice de manière dilatoire ou abusive

engagée contre une partie dépourvue de la personnalité juridique était insusceptible de régularisation, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 32 du code de procédure civile ;

engagée contre une partie dépourvue de la personnalité juridique était insusceptible de régularisation, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 32 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement était

Gilles X..., en raison de l'absence de mise en cause de la SCI Capiz, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1289, 1295 et 1691 du code civil ; 3° ALORS

32 du code de procédure civile et 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ que si une partie figure avec deux qualités à une procédure, la dénonciation d'un acte, telle que la dénonciation

700 du code de procédure civile.