32-1 du code de procédure civile, - la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

[L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

[R] [N] à payer une amende civile d'un montant de 5000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, - Condamner M.

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, *D'infirmer l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge des référés du conseil de Prud'hommes de [Localité 4] *De débouter

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

[V] et la condamnation de ce dernier à leur payer les sommes de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de 4.500 euros en application de l'article 700 du même code

32-1 du code de procédure civile (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agissait en justice de manière dilatoire ou abusive

de Mme [H], à payer à l'AGS CGEA une somme de 1 euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile critiqué par le second moyen.

32-1 du Code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010

000 € sur le fondement des articles 32-1 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, à la SASU AGENCE MARITIME MALOUINE A TITRE SUBSIDIAIRE Si par extraordinaire la présente juridiction entrait

et l'a condamnée, outre aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 375 euros, au paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure