de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est manifestement prescrit, eu égard d'une part à leurs dates de mise en recouvrement,

Il invoque subsidiairement la nullité du commandement en application de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution et demande qu'il soit fait droit à sa demande de vente amiable.

Pour statuer ainsi le premier juge relève, après rappel des dispositions de l'article R.321-3 -3°du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement valant saisie délivré le 19 et 24 juin 2020

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2224 et 2241 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 3/ ALORS

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

En outre, ils fondent la nullité du commandement sur le non-respect des dispositions de l'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution en l'absence de décompte des sommes dues en principal

R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date ; - constater

R. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que la saisie-vente est subordonnée à l'existence d'une créance certaine, liquide

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du commandement de payer, l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles édicte les mentions particulières que doit comporter le commandement de payer à peine

114 du code de procédure civile et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la conformité du commandement aux dispositions de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution C'est à bon droit que le premier juge, après avoir minutieusement examiné le commandement

l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.

R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui énonce notamment que le commandement comporte la désignation de chacun des biens sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée

SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX [Localité 6] DE SAISIE IMMOBILIERE Aux termes de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes

L.3213, L.322-9 et R.322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - que Madame Simone Z... épouse X... a produit devant le premier juge un bail daté du 1er avril 2009 ; qu'en appel elle fait

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: Il convient de joindre les instances. 1/: - Sur la régularité des commandements de payer: Selon l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution