-10 et l'article R.322-10-1 ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006, quand les deux séries de textes doivent être mises en oeuvre successivement, l'article R.322-10-1 et l'arrêté du 23 décembre 2006 ne

les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription

R. 322-10, 2 , du code de la sécurité sociale, tout en constatant que le transport litigieux avait été prescrit en vue d'une hospitalisation, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours

I... ne remplit aucune des conditions limitativement énumérées à l'article R. 322-10 ; une maison de retraite n'est pas un établissement de soins ; selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; qu'en combinant l'article R.322-10 et l'article R.322-10-1 ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006, quand les deux séries de textes doivent être mises en oeuvre

R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; qu'en combinant l'article R.322-10 et l'article R.322-10-1 ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006, quand les deux séries de textes doivent être mises en oeuvre

prévues aux articles R.322-10-4 et R.322-10-5, e) transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux

du a de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ont donc été respectées par le prescripteur ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

L'article R 322-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 10 de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant

septembre 2013 et que les critères administratifs énoncés par les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, soit l'exigence d'une entente préalable expresse ou réputée accordée

au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue ».

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les déplacements litigieux entraient dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du

article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant