(Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient

L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat

L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, ainsi que les articles 6, 1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à juste titre, que si l'interdiction qu'édictent les articles

Cette dernière soulève des griefs sous l’angle des articles 8, 11 et 13 de la Convention.   EN FAIT 2.

Strasbourg du 8 novembre 1990, n'a pas davantage entendu faire application de l'article 6.2 b de ladite Convention ; que, dès lors, l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal n'exclut pas l'incrimination

L. 324-2-1 du code du tourisme en ce qu'il met à la charge des exploitants de plateformes électroniques les diligences suivantes : - informer le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation

L. 324-2-1 du code du tourisme en ce qu'il met à la charge des exploitants de plateformes électroniques les diligences suivantes : - informer le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation

L. 324-10-2 du Code du travail caractérise la dissimulation de l'activité des salariés embauchés ; qu'en se bornant à constater que Michel X... n'avait pas régularisé de déclaration préalable à l'embauche

L. 324-2 du code de la route.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la loi

Z... ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 324-2

L. 212-5, L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que du 1er août 1984 au 1er août 1990, date à laquelle elle a été licenciée, Mme X... a été employée,

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Il est fait grief au jugement attaqué, après avoir constaté que Madame X... avait contrevenu aux dispositions des articles L. 324-1-2° et L. 315-2 du Code de la Sécurité Sociale, d'AVOIR dit que les conditions

de tourisme : " Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code

L. 324-2 du code du travail : "Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, ou artisanales ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale

L.221-2 OEI, R.221-1 OEI du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE

Aux termes enfin de l’article L. 324-2-1 A de ce code : « L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou,