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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb56

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

DE LA SAVOIE DU 27 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1aa

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

1985 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, VOL, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b659

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

327-2 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 327-2 du Code des douanes

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1b1

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

l'acte du sous-brigadier Y... a été réalisé conformément à la loi et aux ordres de l'autorité légitime sans outrepasser son devoir ; que ces circonstances constituent le fait justificatif prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de9

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

, les questions et les réponses, ainsi que la condamnation prononcée le 12 décembre 2001 par la cour d'assises de la Loire-Atlantique et s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c4

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03560

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

du dossier, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée » ; "alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed47

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427845

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624853

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

5, codifié sous l'article 327 M de l'annexe II au code général des impôts : "La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e3

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03278

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que le président a exposé

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a8

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

l'action publique, a condamné Jean-Marc X... à la peine de 12 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f675

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

VAL-de-MARNE, en date du 11 janvier 1996, qui, pour meurtres, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
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cr

6079a8c69ba5988459c4ee16

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100379

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Sur la contrariété de l'article 327 du Code civil avec le principe d'égalité de la constitution. M.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245c6

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

296 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 593 du Code de procédure pénale, manque

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0d

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CC

cr

613724f5cd58014677419ce8

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

pour vol avec port d'arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420770

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

que la formalité de la lecture de l'arrêt de renvoi ait été respectée ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture

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