procès-verbal des débats, pages 7 et 8) ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester une opinion préconçue

Z... n'avait agressé personne" et que "la simple crainte d'une agression ne suffisait pas à constituer Oswen Gohier en état de légitime défense", l'arrêt attaqué a de nouveau méconnu le sens de l'article

n'a pas invoquées devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

328 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques et l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a pas soutenu devant la

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

homicide volontaire l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles 309, 328 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 4° du I de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, issues du décret du 24 septembre 1968 pris

321, 328 et 329 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de la légitime défense

312 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'interrogatoire de l'accusé tel que prévu par l'article 328 du Code de procédure pénale, les formalités

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 et 379 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption

ALPES-MARITIMES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des articles 224, 225, 226, 328 et 329 du Code rural ; "en ce que la cour d'appel a relaxé M. et Mme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier ne met en évidence, avant

ET Z..., IL A INTERROGE, HORS LA PRESENCE DES DEUX ACCUSES SUSNOMMES, L'ACCUSE Y...ET A RECU SES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSUITE,

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 ET 78 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ET CODIFIE A L'ARTICLE 328-D BIS