la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 et, par fausse application, les articles 311-7 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 ancien du

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-2, alors applicable, du Code du travail et de l'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 328 de la convention collective nationale de travail des personnels de

d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

321 du même code n'est pas acquise, s'applique lorsque l'action est exercée par le représentant légal de l'enfant mineur sur le fondement de l'article 328 du code civil. 6.

vitae et a reçu ses déclarations ; "alors que l'interrogatoire de l'accusé par le président est régi par les dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale qui impose à celui-ci de ne pas

période de sûreté, et a prononcé l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328, alinéa 2, et 331 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7

2 DU DECRET N° 68-638 DU 24 SEPTEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 328

; que dans ces conditions, il n'apparaît pas que Marie-José X... puisse sérieusement invoquer en sa faveur " la nécessité actuelle de la légitime défense... d'autrui ", cause d'impunité prévue par l'article

La société Eurolink, qui a interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, fonde son action sur l'application des dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005.

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président de la cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire du jugement qui prononce la résolution du plan de redressement, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le premier président a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 379 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société Euromessagerie, qui a interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, fonde son action sur l'application des dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005.