L.330-3 du code de commerce, le document d'information pré-contractuelle doit préciser, notamment, « l'état et les perspectives de développement du marché concerné » ; qu'en vertu de l'article R 330-1

L. 330-1 du Code de commerce ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE la Cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'article 18

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'erreur n'est cause de nullité que dans

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 2°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet

L 330-1 du code de commerce et 1116 du code civil qu'elle a violés ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartenait à la société MFBR qui avait manqué à son obligation d'information et communiqué un prévisionnel

L. 330-3 du code de commerce.

Y... fonde sa demande sur les articles 1110 et 1116 du code civil et sur les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce , ainsi que sur les jurisprudences associées ; qu'il soutient que Socorest

Elles soutiennent que, en ce faisant, la SARL THÉRAFORM n'a pas respecté son obligation contractuelle d'information, prévue par l'article L. 330-1 du code de commerce.

Daniel X... et de Mme Marie Françoise Y... épouse X... au profit de la société Doquet à titre d'indemnité de rupture des contrats du 2 avril 2003 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 330-1 du

L 330-1 du code de commerce limite à 10 ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité ce qui est le cas de la convention passée entre les parties.

R.330-1 du Code commerce, le DIP doit contenir « une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) la liste des entreprises qui en font partie (...) ; b) l'adresse des entreprises établies en

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes dégagées par la société Chléa, très éloignées des

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

Selon l'article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.

[H] des informations déterminantes de son consentement, en violation de l'article R. 330-1 du code de commerce.

Elle ajoute que le DIP était incomplet, confus et mensonger en ce qu'il livrait des chiffres obsolètes sur l'état du réseau, omettait des informations prescrites par l'article R 330-1 5° du code de commerce

L. 330-3 du Code de commerce et 1109 du Code civil ; 8°) ALORS QUE maître X... faisait valoir que la société Majuscule, envers laquelle le franchisé avait souscrit un engagement d'approvisionnement

Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi qu'au visa des articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, que les informations contenues aux documents précontractuels doivent