Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que les conditions de contestation du projet de distribution amiable sont notamment encadrées par les dispositions des articles R 332-4, R 332-5 et R 3332-6

du 6 octobre 2006 s'y rapportant, violant ainsi l'article 19 de l'accord collectif précité, ensemble les articles Lp. 331-1, Lp. 331-1, Lp. 334-29 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, et 1134

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

700 du CPC : 1000 € .

Dans leurs conclusions, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 2297 et suivants du Code civil, l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces du dossier

700 du cpc de première instance, y ajoutant : condamner la Sas Kjc Patrimoine à régler à la société Du Pareil Au Même la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du cpc à hauteur d'appel, outre

Débouter Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, La débouter de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC La condamner aux entiers dépens de la procédure.

DEMANDES Mme X..., appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - Vu les articles 331, 555 du CPC, L 1224-1, L 1235-5 du code du travail, 1848 du code

700 du CPC et aux entiers dépens.

trois derniers mois de salaires à 1. 075, 10 € - débouté Mme X... du surplus de ses demandes -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du CPC -condamné la SARL

Moyens des parties : La SAS TISSAGES DENANTES font valoir que : L'application de l'article 331 du code de procédure civile lui permet de mettre en cause la SCI CAELUM devant le tribunal de commerce de

L 312-22 et L 333-2 du code monétaire et financier, elle devait être déchue de son droit aux intérêts conformément à l'article L 343-6 du même code.

du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces

L’AGENCE COTE PLACE IMMOBILIER à leur verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER la SARL [Adresse 6] aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.