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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201421
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie aux articles 349 et 350 du code de procédure civile, c'est Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris qui aura la charge d'examiner
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61372688cd58014677426541
16 juillet 1996
16 juillet 1996
"alors que l'article 349 du Code de procédure pénale dispose : "chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"
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613724fecd5801467741a100
18 octobre 1989
18 octobre 1989
pénal" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR05156
14 septembre 2011
14 septembre 2011
HAUTE-SAVOIE, en date du 9 décembre 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8989ba5988459c4e196
27 janvier 1971
27 janvier 1971
D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8469ba5988459c4c60c
10 janvier 1990
10 janvier 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour
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6079a8309ba5988459c4c022
18 juillet 1985
18 juillet 1985
8 MARS 1985 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8649ba5988459c4d106
1 décembre 1993
1 décembre 1993
. : (sans intérêt) ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles 295 et 303 du Code pénal, et de la violation de l'article
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6079a84c9ba5988459c4c793
26 octobre 1988
26 octobre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour
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6079a84c9ba5988459c4c6d9
4 mai 1988
4 mai 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code pénal : " en ce que le président de la cour d'assises après avoir, dans une première
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61372563cd5801467741d472
17 janvier 1996
17 janvier 1996
prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article
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6079a8b59ba5988459c4eae3
15 septembre 1973
15 septembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 277, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7
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6079a7ff9ba5988459c4b8ac
30 juin 1987
30 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 203, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la question
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6079a8099ba5988459c4ba85
24 avril 1980
24 avril 1980
ET Z... ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES
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6137255bcd5801467741d047
10 avril 1991
10 avril 1991
360 du Code de procédure pénale, qui n'impose aucune formule sacramentelle ; Que le moyen, dès lors, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 349 alinéa
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6079a84c9ba5988459c4c74d
23 mai 1984
23 mai 1984
CODE PENAL, LA COUR ET LE JURY DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE
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6079a7fc9ba5988459c4b809
5 juillet 1978
5 juillet 1978
295, 294 ET 297 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE
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6079a7fa9ba5988459c4b780
8 août 1981
8 août 1981
309 DU CODE PENAL (311 NOUVEAU DU CODE PENAL), ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 1, QUI SEULE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA PEINE, EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE
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60794d0d9ba5988459c47f1a
30 septembre 2003
30 septembre 2003
351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;
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613724facd58014677419f45
27 septembre 1988
27 septembre 1988
criminelle pour arrestation et séquestration illégales et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 349
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