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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137252ccd5801467741b946
22 novembre 1989
22 novembre 1989
56, 57, 58 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 11 ainsi libellées : première question
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR05156
14 septembre 2011
14 septembre 2011
349 du code de procédure pénale, 221-3 du code pénal, et 88 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés
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6137259bcd5801467741f2a0
19 mai 1998
19 mai 1998
349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux
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61372649cd58014677424669
25 octobre 2000
25 octobre 2000
349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est formulée de la manière suivante : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villeneuve-Saint-Georges, en 1991 et 1992, en tout cas
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6079a8469ba5988459c4c60c
10 janvier 1990
10 janvier 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour
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61372607cd580146774226ad
4 novembre 1999
4 novembre 1999
des articles 222-27 et suivants du nouveau Code pénal quand seul l'article 333 de l'ancien Code pénal était applicable, la Cour a violé le principe de non-rétroactivité ; 2 ) "alors que tout accusé
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613726a1cd58014677427319
3 mai 2007
3 mai 2007
122-1 du code pénal, 349 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les questions n° 5 et 9 figurant sur la feuille des questions et qui interrogent la
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6079a8649ba5988459c4d106
1 décembre 1993
1 décembre 1993
. : (sans intérêt) ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles 295 et 303 du Code pénal, et de la violation de l'article
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6079a84c9ba5988459c4c793
26 octobre 1988
26 octobre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour
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6079a8309ba5988459c4c022
18 juillet 1985
18 juillet 1985
349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; " ALORS
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613725aecd5801467741fbb8
17 septembre 1997
17 septembre 1997
349 du Code de procédure pénale et 222-22 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 8 ainsi libellée : "L'accusé Jacky X... est-il coupable d'avoir
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6079a84c9ba5988459c4c74d
23 mai 1984
23 mai 1984
332 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT : " X...
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6079a7fa9ba5988459c4b780
8 août 1981
8 août 1981
309 DU CODE PENAL (311 NOUVEAU DU CODE PENAL), ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 1, QUI SEULE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA PEINE, EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE
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6079a8469ba5988459c4c5b1
6 mars 1985
6 mars 1985
AYANT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE
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6079a8bd9ba5988459c4ec01
17 décembre 1980
17 décembre 1980
61 ALINEA 2 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE
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6079a8b09ba5988459c4e888
29 juin 1966
29 juin 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
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613724efcd580146774199c4
6 janvier 1988
6 janvier 1988
" ; " alors que, aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi
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6079a8469ba5988459c4c59c
8 octobre 1986
8 octobre 1986
" ; " alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée pour chaque fait principal ; que la Cour
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6079a7fa9ba5988459c4b75c
20 octobre 1982
20 octobre 1982
349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 304 ET 321 DU CODE PENAL, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE
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6079a89a9ba5988459c4e401
30 octobre 1973
30 octobre 1973
347 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code pour manque de base légale, "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'après la remise du dossier au greffe lors de la
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