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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a84c9ba5988459c4c6d9
4 mai 1988
4 mai 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code pénal : " en ce que le président de la cour d'assises après avoir, dans une première
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002320494
6 avril 1994
6 avril 1994
Par décision du 24 février 1992 du juge pénal de Barcelone, le requérant fut condamné pour délit de fraude fiscale de l'article 349 du Code pénal, à une peine de six mois
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61372652cd58014677424a90
31 mars 2004
31 mars 2004
6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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613724fdcd5801467741a0c2
6 janvier 1989
6 janvier 1989
, font l'objet d'un seul contexte à la fin duquel ont été apposées, comme le prescrit l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature du président et celle du premier juré ; que ces signatures
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613724edcd580146774198a4
25 mars 1987
25 mars 1987
P. ; violation de l'article 349 du Code pénal en ce que le président de la Cour d'assises a posé la question de savoir si T. avait depuis moins de dix ans, volontairement porté des coups ou commis des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1125JUD001292908
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Il se plaignit de l’application erronée par la cour d’appel des articles 349 du code pénal et 53 § 5 de la loi 2910/2001.
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61372698cd58014677426da8
4 janvier 2006
4 janvier 2006
433-3, 222-17, alinéa 2, du Code pénal, 349, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la question n° 2 a été posée dans les termes suivants : l'accusé Georges
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001639190
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Ils étaient accusés d'avoir commis une série de contraventions aux lois d'urbanisme ainsi que d'avoir commis le délit prévu à l'article 349 du Code pénal italien ("Violazione di sigilli") pour avoir brisé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0509DEC001639190
9 mai 1994
9 mai 1994
Ils étaient accusés d'avoir commis une série de contraventions aux lois d'urbanisme ainsi que d'avoir commis le délit prévu à l'article 349 du Code pénal italien ("Violazione di sigilli") en brisant les
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61372569cd5801467741d7e6
3 mai 1995
3 mai 1995
; Sur le sixième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 2 du Code pénal applicable à la date des faits ; Sur le septième moyen de cassation
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6137256acd5801467741d873
18 janvier 1995
18 janvier 1995
ou voies de fait" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 15 fait référence au "viol spécifié à la
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6079a8839ba5988459c4dbda
28 octobre 1987
28 octobre 1987
n'étant pas nécessairement inconciliables avec l'existence de faits justificatifs ou de causes de non-imputabilité " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 349 du Code de procédure pénale
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6137252ecd5801467741ba76
21 juin 1989
21 juin 1989
309 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a posé trois questions (n° 7, 8 et 9) qui d'une part sont complexes
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6079a7fa9ba5988459c4b7c2
16 novembre 1983
16 novembre 1983
-3° DU CODE PENAL, DE LA COMMISSION DU VOL DE LA NUIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 381-1° DU CODE PENAL ET EN REUNION, PREVUE PAR L'ARTICLE 381-2° DU CODE PENAL, LA COUR D'ASSISES A UNE NOUVELLE FOIS PRIVE SA
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6079a7fa9ba5988459c4b74d
12 juin 1981
12 juin 1981
349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE N'ONT PAS ETE POSEES SELON LA FORMULE SACRAMENTELLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE :
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61372563cd5801467741d472
17 janvier 1996
17 janvier 1996
349 du Code de procédure pénale et de l'article 332 ancien du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises
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6079a7ff9ba5988459c4b8ac
30 juin 1987
30 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 203, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la question
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61372559cd5801467741cf7f
28 octobre 1991
28 octobre 1991
violation de l'article 272 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu
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6079a8229ba5988459c4be43
2 juillet 1984
2 juillet 1984
332 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980) ET 232 NOUVEAU DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX
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61372537cd5801467741bec6
24 janvier 1990
24 janvier 1990
349 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées : " L'accusé X...
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