Cour de Cassation · cr — 6 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par :


 - M... Bachir,


 - A... Yahia,


 - S... Yaya,

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 31 mai 1988, qui, pour viol aggravé et complicité de ce crime, les a condamnés le premier à 10 ans de réclusion criminelle, le deuxième à 12 ans de la même peine et le troisième à 14 ans et tous trois contre l'arrêt en date du 2 juin 1988 qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les pourvois de M... et de A... :


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ; "en ce que seule la dernière page de la feuille de questions a été signée par le président et le premier juré ; "alors que ladite feuille étant composée de deux feuilles volantes, le défaut d'approbation de la première page par le président et le premier juré ne permet pas de s'assurer que les formalités prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées" ; Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, font l'objet d'un seul contexte à la fin duquel ont été apposées, comme le prescrit l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature du président et celle du premier juré ; que ces signatures s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent à les authentifier ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi de S... :


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les questions posées à la Cour et au jury concernant l'accusation pesant sur S... de complicité de viol en réunion commis par M... (question n° 7) et A... (question n° 8) étaient rédigées en ces termes :

 "L'accusé S... est-il coupable de s'être... rendu complice du crime de viol en réunion en ayant par menaces et machination coupable, provoqué à l'action, et avec connaissance aidé ou assisté les auteurs de celle-ci" ; "alors que, d'une part, est incomplète et ne saurait servir de base légale à une condamnation la question qui laisse incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance prêtée à l'auteur principal était antérieure ou concomitante au crime et non postérieure, auquel cas la complicité ne serait être légalement caractérisée ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 349 du Code pénal, chaque fait devant donner lieu à une question distincte, est entachée de complexité la question qui interroge la Cour et le jury sur deux modes de complicité tel la provocation et l'assistance, ce qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense dans la mesure où une telle question ne permet pas à la Cour et au jury d'apprécier pleinement le degré de culpabilité de la personne poursuivie en qualité de complice" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 7 et 8 reproduites dans le moyen ; Attendu d'une part que de telles questions ne présentent pas de complexité pouvant préjudicier à l'accusé et vicier la condamnation prononcée dès lors que les divers modes de complicité retenus ne sont pas en contradiction ; Attendu d'autre part que la complicité par provocation est légalement caractérisée par les questions précitées ; qu'il s'ensuit que les réponses affirmatives à ces questions donnent une base légale à la condamnation prononcée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ;