L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

du code du travail : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des conditions de sa notification ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 352-2 du code de l'entrée

L. 352-2 du code du travail selon lesquelles : "L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord" ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché de rétroactivité illégale

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

E, a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée

D, a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après