Avenant du 17 mai 2019 à l'accord du 7 juin 2001 relatif aux congés payés supplémentaires d'ancienneté et à la modification de l'article 36 de la convention collective

Accord d'entreprise sur les régimes de prévoyance et frais de santé complémentaires pour les collaborateurs article 4, article 4 bis et article 36 de la convention collective nationale AGIRC

du Rhône prévoyant les modalités d'indemnisation des absences pour maladie ou accident, n'a pas violé l'article 36 de cette convention collective en retenant que ce texte ne permettait pas de réduire

Avenant N°14 à l'Accord conclu le 16/01/2008 et à ses avenants sur le Régime de Prévoyance applicable aux salariés relevant des articles 4 et 4 bis, de l'Article 36 de la Convention Collective National

a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 36 de la convention collective précitée ; 2°- ALORS de plus que le contrat de travail de Mme Y... stipule que sa rémunération mensuelle est versée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE NIVERNAISE (OUVRIERS) DU 13 NOVEMBRE 1953, 23 DE LA CONVENTION

le juge français statue sur la base de l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 36 de la convention

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements

, 22 février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer à la salariée la majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective

les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 36 de la convention collective applicable, qui prévoit qu'"à qualification

applicables en la matère et, en particulier, l'argument tiré de l'article 36 de la convention collective du commerce de gros, d'après lequel, en raison de la structure et du caractère des entreprises

s'est déclaré incompétent et a renvoyé Mme X... à se pourvoir au fond ; Attendu que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, n'est pas le juge de l'exequatur désigné par l'article

[P] bénéficie d'une gratification annuelle, telle que prévue à l'article 36 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol, qui dispose : "Il est institué une gratification annuelle

[G] bénéficie d'une gratification annuelle, telle que prévue à l'article 36 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol, qui dispose : "Il est institué une gratification annuelle

2003, et l'article 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen/Dieppe ; Mais attendu, d'abord, que ni l'article L. 132-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ni le caractère

vérification et a inversé la charge de la preuve en imposant au défendeur de prouver que les conditions prévues n'avaient pas été respectées ; Mais attendu qu'à l'appui de son recours exercé en vertu de l'article

[F] [S] demande de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions SUR LA PRIME D'ANCIENNETÉ Vu les dispositions de l'article 36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur