travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au

de licenciement si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas ; que l'article 36 de la convention collective du personnel de la MSA qui dispose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des journalistes, ensemble

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 36 de la convention d'établissement était inapplicable en la cause, M.

les dispositions de l'accord du 23 juin 1992 afin de rendre applicable, au cours de ces années, le dispositif prévu par l'article 36 de la convention sur l'emploi dans des établissements déterminés de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS DE LA BONNETERIE ; ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DEPUIS

ne constituait pas une décision à laquelle s'applique la prohibition de la révision au fond, la cour d'appel a violé l'article 36 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 par fausse application, ensemble

au jour du licenciement; qu'à admettre que la cour d'appel ait considéré que les périodes d'absences pour maladie devaient être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, elle aurait violé l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article

36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, en violation de l'article 1134 du code civil (productions 4 à 7) ; 2°/ qu'à tout le

que ce dernier texte concerne les heures supplémentaires payées aux salariés autres que ceux rémunérés à la guelte dont le sort est régi, quant au paiement des heures supplémentaires, par l'article 36

collective de sorte qu'il percevait la majoration familiale prévue par son article 36 ; que le nouvel employeur de M.

Accord du 9 février 2015 modifiant l'article 36 de la convention

Avenant n° 1 du 23 avril 2018 modifiant l'article 36 de la convention

Constatant depuis 2011 que la prime annuelle, encore appelée "prime de 13ème mois", n'avait pas été payée à concurrence du montant tel que prévu par l'article 36 de la convention collective nationale du

ACCORD RELATIF AU REGIME DIT DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947